ART. 5	N°3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3165
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 5
 
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Elle n’est pas parent dudemandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La force des liens du sang étant cequ’elle est - ou ces liens étant réputés très forts -, l’assistanceet même l’aide à son suicide réclamée par un proche constitue unedemande qu’il pourrait sembler difficile de refuser.
Le présent amendement estpréservateur de liberté en ce qu’il protège le parent du demandeurcontre tout devoir moral réel ou supposé d’assister ce demandeurdans l’administration de la substance létale.