ART. 16	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 16 duprojet de loi impose au responsable de tout établissement de santémentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles de permettre l’intervention des professionnels desanté mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que despersonnes mentionnées au II de l’article 9 du projet deloi.  Ceci signifie que le responsable d’un établissement desanté dont les caractéristiques éthiques de l’établissementconduiraient cet établissement de santé à refuser de pratiquerl’euthanasie ou le suicide assisté, serait dans l’obligationde laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre lavolonté du responsable de l’établissement et contre l’éthique etles principes de cet établissement de santé.
 Cette disposition du projet de loi est clairement contraireaux dispositions de la Directive de l’Union européennen° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui prévoit l’existenced’entreprises de conviction, dont l’éthique impose à leurspersonnels d’exercer leurs activités en cohérence avec l’éthique etles principes de ces établissements, ce qui est constitutif de leurcontrat de travail.
Il convient donc de supprimer le II de cet article.