ART. 6	N°3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3182
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 6
 
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« depuis au moins dixans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de résidence a été prévudans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement endiscussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlementde l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à serendre sur l’île pour mettre fin à leurs jours.
Le présent amendement vise donc àprévenir la survenue d’un contre-tourisme médical.