ART. 16	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 8 par lesmots suivants :
« , dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès et la circulation depersonnes physiques et de représentants de personnes morales dansles établissements doivent être strictement réglementées. Ilappartient à un décret en Conseil d’État de fixer les conditions decet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santépublique.