ART. 6	N°3194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3194
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Cette expression de lavolonté ne peut s’être manifestée dans des directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées - dont leprojet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur noml’indique un décalage temporel qui contredit le caractère libre etéclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir.
De plus, elles font l’objet d’untraitement collégial absent du texte.
En conséquence, elles ne permettentpas en soi de satisfaire aux critères de validité d’une demanded’aide à mourir.