ART. 7	N°3203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3203
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Informe le conseilde famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 456 du codecivil, “le juge peut organiser la tutelle avec un conseil defamille si les nécessités de la protection de la personne [...] lejustifient”.
En conséquence, le présentamendement fait obligation au médecin recueillant une demanded’euthanasie d’en informer le conseil de famille de la personnemajeure protégée.