ART. 7	N°3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3209
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Transmet lesinformations mentionnées aux 1° et 4° à la commission decontrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de lasanté et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est defavoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.
En effet, une certaine opacité aété relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.
Ainsi, dans son arrêt de chambrerendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), laCour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit qu’il y avait euune violation de l’article 2 de la Convention européenne des droitsde l’homme à raison des défaillances du contrôle à postériori del’euthanasie pratiquée.