ART. 8	N°3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3222
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 13, supprimerles mots :
« , si besoin, »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa duIV du présent article ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par équité et pour prévenir toutcontentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors detoute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la premièreou qu’elle est obsolète.