ART. 9	N°3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3228
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
------------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« peut être effectuée, à lademande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée ni àdomicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnesâgées dépendantes, ni dans les hôpitaux publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conserve auxEHPAD leur fonction d’hébergement, à l’exclusion de touteprestation d’aide à mourir.