ART. 17	N°3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3248
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° La rédaction,l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant desdonnées objectives et chiffrées, et contenant notamment lesinformations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge, le sexe, lanationalité, la commune de résidence et la profession et catégoriesocioprofessionnelle des personnes ayant reçu une aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit lapratique d’un rapport public annuel visant à contrôlerl’application de la loi et à permettre aux citoyens de suivrel’emploi de la contribution publique.