ART. 17	N°3249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3249
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Elle peut également saisirle procureur de la République si elle a connaissance d’un crime oud’un délit en méconnaissance de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié que lacommission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquetquand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit enméconnaissance de la loi.
Tel est le sens du présentamendement.