ART. 18 BIS	N°3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3254
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 18 BIS
Substituer aux alinéas 4 à 7l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – Lapropagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, parassistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée parl’article 223‑14 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains pays ayant légalisé lesuicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnespublicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi de laSuisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistanceau suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramwaysde la ville de Berne en 2022.
Or en France, l’article 223-14 ducode pénal dispose que “La propagande ou la publicité, quel qu’ensoit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodespréconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
Par cohérence, le présentamendement précise donc que cet article s’applique également à lapratique de l’aide à mourir, que ce soit par assistance au suicideou par euthanasie.