ART. 18 BIS	N°3257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3257
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 18 BIS
Substituer aux alinéas 4 à 7l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’incitationau suicide assisté ou au suicide délégué est réprimée parl’article 223‑13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’étant pas unsoin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentementlibre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression,de quelque nature qu’elle soit.
Aussi est-il souhaitable deprévenir certaines dérives (observées au Canada) qui consistent àproposer aux patients l’aide à mourir en même temps qu’un protocolede soins.
C’est pourquoi l’incitation àdemander l’aide à mourir doit être sanctionnée.