ART. 18 BIS	N°3263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3263
présenté par
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Jolly, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Giletti et Mme Laporte
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévient laformation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pourles associations promouvant l’aide à mourir.
Il a valeur de cohérence avec ladisposition rejetant toute lucrativité de son administration.