ART. 7	N°3274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3274
présenté par
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Elle l’informe de ses droitstels que précisés à l’article L. 1110‑9 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyerexplicitement à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique etcréé par cette loi qui dispose :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficierde soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, estgaranti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Lesagences régionales de santé sont chargées de garantirl’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiablepuis, le cas échéant, par un recours contentieux dans lesconditions et selon les modalités prévues à l’articleL. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État.
« Une stratégie décennale dessoins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et renduepublique, détermine, dans le respect des orientations de lastratégie nationale de santé mentionnée à l’articleL. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soinsd’accompagnement, fixe les actions prioritaires à mettre en œuvreet définit l’affectation des moyens correspondants. À la moitié duparcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lamise en œuvre de la stratégie décennale des soinsd’accompagnement. » ;