ART. 11	N°3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3275
présenté par
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Mauvieux, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Florence Goulet et Mme Levavasseur
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une personne demande un reportde l’administration létale, pourquoi convenir tout de suite aprèssa décision d’une nouvelle date ?
Pour que son consentement soitrespecté, il convient de laisser du temps à la personne.