ART. 4	N°3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3278
présenté par
Mme Rist, Mme Yadan, Mme Kochert, M. Parakian, M. Reda, M. Vuibert, M. Olive, M. Sorre, Mme Lanlo, M. Amiel, M. Haury, Mme Piron et Mme Lemoine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 7 qui permettrait aux personnes d’indiquer, dans leursdirectives anticipées, leur choix concernant l’accompagnement pourune aide à mourir en cas de perte de conscience irréversible. Cettesuppression est justifiée par les risques de complexité et demauvaise interprétation des directives, ainsi que par les abus etpressions potentiels sur les patients vulnérables.