ART. 7	N°3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3280
présenté par
Mme Darrieussecq, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette et M. Fuchs
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ARTICLE 7
 
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« expresse à un médecin enactivité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, nison concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pactecivil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots : 
« écrite à un médecin enactivité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confianceou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lienfamilial avec elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire que lademande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenirtout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, sielle a été désignée par le patient, permet d’assurer cettetransparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée,deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patientdoivent être présents.