ART. 7	N°3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3281
présenté par
Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette et M. Fuchs
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demandeécrite de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliqui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personnede confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devantle médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne deconfiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par lepatient.