ART. 11	N°3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3287
présenté par
Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Gatel, Mme Mette et M. Fuchs
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’étendre la logique prévue auIII de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elleest actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cetamendement propose de substituer la démarche du volontariat à cellede la clause de conscience, dans un souci desimplification. L’invocation de la clause de conscienceconduit le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer àchercher des confrères accédant à cette demande, ce qui estégalement un facteur de complication pour le malade. Le volontariata le mérite de la simplicité.
Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer encontradiction avec les valeurs de soin. L’aide à mourir n’étant pasun acte médical et remettant en cause l’interdit de tuer pour lesmédecins posé par l’article R 4127-38 du code de la santé publique,il doit nécessairement obéir à une démarche volontaire de la partdes médecins. 
Par ailleurs, le volontariat doit permettre d’éviter la division dumonde médicale. Dans un contexte en tension pour le système desanté, où une grande partie du monde soignant s’oppose à l’idée dedonner intentionnellement la mort (selon un sondage Opinion Way de2022, 85% des acteurs de soins palliatifs ne sont pas favorables),il est nécessaire de prôner une démarche volontaire. Le besoin decohérence du fonctionnement des équipes médicales, dans lescontextes de fin de vie, exige d’éviter des divisions entreservices et équipes.
Enfin, plusieurs précédents étrangers dépassent la seule clause deconscience et prévoient le volontariat. C’est le cas dans plusieursÉtats américains qui ont légalisé l’aide à mourir : en Californie,au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et dans l’État deWashington.