ART. 6	N°3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3293
présenté par
Mme Janvier et Mme Vidal
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« lorsque la personne nereçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’enrecevoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unedisposition incohérente
Cette disposition est incohérentepar rapport au septième alinéa du présent article qui exige,dans
ses différents critères, le fait d’être atteint par une affection”incurable”. Dans la rédaction complète
de cet article 6, le caractère incurable de la maladie ne seraitdonc pas lié aux conséquences
provoquées par la maladie mais à la renonciation du traitement parle patient. La reconnaissance du
droit au refus de traitement par la loi Kouchner de 2002 n’a pasété prévue pour couvrir ce cas de
figure.
Cette disposition soulève égalementune question, celle de savoir si le refus de traitements’explique
ou non par ses effets secondaires.
Enfin, cette disposition élargitnettement le champ d’éligibilité de l’euthanasie, dénoncéepar
exemple par l’association des psychiatres flamands en Belgique.