ART. 4	N°3296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3296
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unedisposition introduite par ce projet de loi à l’articleL.1111-
11 du code de la santé publique et qui vise à introduire lesdirectives anticipées dans le champ de
l’aide médicale à mourir.
Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, àtravers les directives anticipées,
indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraientêtre requis par son état de santé
dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à ces soins.Elle ne peut toutefois pas, au moyen
de telles directives, formuler une aide d’aide médicale àmourir.