ART. 11	N°3297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3297
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Turquois, M. Balanant, Mme Gatel, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Ott, Mme Darrieussecq, M. Fuchs et Mme Bergantz
------------
ARTICLE 11
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 8 par les mots :
« ne peut être un héritierpotentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide active à mourir permet à unepersonne de procéder elle-même à l’administration d’une substancelétale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacitéde procéder elle-même à l’administration de cette substance, unepersonne administrée et volontaire ou le professionnel de santépeuvent intervenir et procéder à l’administration létale. Il est eneffet important que la liberté de pouvoir choisir la personnepouvant intervenir légalement soit respectée.
Néanmoins, il advient de restreindre cette possibilité pour lespersonnes directement désignés comme héritiers. Les questions desuccession et d’héritage ne doivent pas intervenir dans la décisionprise par la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir.Dans ce cadre, le droit suisse par exemple autorise l’assistance àl’aide à mourir d’une personne « sans motif égoïste ».Cela inclut implicitement l’héritage.
C’est pourquoi le présent amendement tient à préciser lesgarde-fous en excluant les héritiers et les personnes intéressées àla succession de la personne qui demande l’aide à mourir.