ART. 18	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La substance létalementionnée à l’article 8 de la loi n° du   relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas depropriétés curatives ou préventives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, ilapparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalementdérogatoire de cette préparation magistrale létale par rapport auxautres préparations magistrales.  L’article L 5111- 1 du codede la santé publique définit ainsi le médicament : « toute substance ou composition présentée comme possédant despropriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humainesou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant êtreutilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur êtreadministrée,en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer,corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant uneaction pharmacologique, immunologique [les vaccins] oumétabolique ». La substance létale ne correspond pas à cescritères. Elle ne correspond pas davantage à ceux des préparationsmagistrales définies comme tout médicament préparé au vu de laprescription destinée à un patient déterminé et réalisée enl’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée (L5121‑1CSP).