ART. 5	N°3305 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3305 (Rect)
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« semanifeste », 
les mots : 
« donne son accord. »
III. – Enconséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer laphrase suivante :
« Cette dernière est âgée d’aumoins dix-huit ans. ».
IV. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« ou gratification à quelquetitre que ce soit en contrepartie de sa désignation ».
les mots :
« ni aucun avantage en natureen contrepartie de l’accord donné ».
V. – En conséquence, à ladernière phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« accompagnée et assistée parle médecin ou l’ »
les mots :
« assistée par un médecin oupar un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il est précisé que la personnedésignée qui donne son accord pour l’administration de la substancelétale ne peut recevoir aucune rémunération ni aucun avantage ennature en contrepartie de l’accord donné.