AVANT ART. 18 BIS	N°3307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3307
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Violland et M. Seo
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AVANT L’ARTICLE 18 BIS
L’intitulé du chapitre V bisest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cenouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délitd’entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibrepuisque l’incitation ne le serait pas.