ART. 5 BIS	N°3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3308
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le second alinéa del’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend lapossibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévuespar la section 2 bis du chapitre Ier du présenttitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.