ART. 16	N°3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3310
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, Mme Josso et M. Seo
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, après lemot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles noms des professionnels de santé susceptibles d’administrer lasubstance létale soient transmis rapidement au patient par leprofessionnel de santé ayant refusé de pratiquer cet acte. Ilreprend la formulation utilisée par l’article L2212-8 du code de lasanté publique sur la clause de conscience spécifique à l’IVG.