ART. 14	N°3311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3311
présenté par
Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso et M. Seo
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après lemot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiancedésignée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lapossibilité de contester devant la juridiction administrative ladécision du médecin qui se prononce sur la demande d’aide à mourir.Il propose de l’étendre à la personne de confiance. Dans le cas oùle médecin refuse l’accès à l’aide à mourir à un patient, celui-cide par son état de santé, sa faiblesse, ne sera peut-être pas enmesure de contester cette décision auprès de la juridictionadministrative.