ART. 6	N°3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3312
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« incurable » ,
insérer les mots : 
« engageant son pronosticvital, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dansles critères d’accès à l’aide à mourir la notion d’engagement dupronostic vital, centrale dans l’équilibre du projet, toutconservant les termes retenus par la commission de « phaseavancée ou terminale » comme alternative à la notion de courtou moyen terme.
Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec unemaladie grave et incurable, qui n’entraînerait toutefois pas lepronostic vital de la personne. Cela reviendrait par exemple àintégrer des maladies inflammatoires ou neurodégénératives quiconnaissent dans leur développement, parfois très lent, des phasesavancées, et dont le traitement symptomatique ou la possibilité detraitement pourraient évoluer du fait du progrès médical.