ART. 11	N°3314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3314
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo
------------
ARTICLE 11
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présence du professionnelde santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire »
les mots :
« le professionnel de santédoit être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté,conformément aux recommandations prévues au 23° de l’articleL. 161‑37 du même code ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présence du médecin lors de l’administration de lasubstance létale par le malade.