ART. 11	N°3320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3320
présenté par
Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo
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ARTICLE 11
I. – Au début del’alinéa 10, substituer à la mention : 
« « IV. – »
la mention : 
« II. – »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, supprimer la mention : 
« « V. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de biendissocier la procédure “pratique” de l’administration de lasubstance létale, de la procédure purementadministrative.