ART. 6	N°3321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3321
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« et quelle qu’en soit lacause, engageant le pronostic vital ou nécessitant des soinscontinus dont la décision d’arrêt par la personne engage lepronostic vital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la volonté du Gouvernementde rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir desdébats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manièretranspartisane depuis le début de son examen ni des évolutionsadoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre uncompromis. Ainsi, tout en maintenant le critère d’affection “graveet incurable”, cet amendement propose :
1° De retenir l’appréciation adoptée en commission spéciale enmaintenant le remplacement de la notion de pronostic vital engagé“à court ou moyen terme” par la mention d’une affection en phaseavancée ou terminale. Cette terminologie présente l’avantage demobiliser une définition établie et usitée dans la pratiquemédicale, au contraire de la notion de “moyen terme” qui esttoujours en attente de définition par la Haute autorité desanté.
2° De réintroduire la notion de pronostic vital - sans précisionde délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état del’affection et ses évolutions attendues - tout en prenant enconsidération les situations stabilisées mais irréversibles : lespersonnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépendintégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéderà l’aide à mourir s’ils le souhaitent.
3° De prendre en compte toutes les causes dont résultel’affection considérée, afin de ne pas exclure les motifsaccidentels.