ART. 8	N°3323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3323
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Errante et M. Le Gendre
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 7par les mots : 
« ou d’un intervenant àdomicile ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« VII. – Cettedisposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19de la loi n° du relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute l’aide àdomicile dans l’énumération des professionnels dont le médecinrecueille l’avis dans le cadre de la procédure collégiale.
Le dispositif de cet amendementprévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. La députée souhaitetoutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir pour toutes les personnes remplissant les conditionsd’accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours dela navette parlementaire si cet amendement est adopté.