ART. 8	N°3324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3324
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 13,substituer au mot : 
« trois » 
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxièmealinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger ledélai de confirmation de la demande de 3 mois à 6 mois.
Le dispositif de cet amendementprévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. La députée souhaitetoutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir pour toutes les personnes remplissant les conditionsd’accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours dela navette parlementaire si cet amendement est adopté.