ART. 8	N°3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3325
présenté par
Mme Dubré-Chirat et Mme Errante
------------
ARTICLE 8
I. – Compléterl’alinéa 17 par la phrase suivante :
« L’ordonnance de prescriptiondu produit létal est renouvelable une fois pour une périodeidentique. »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – La dispositionmentionnée au deuxième alinéa du VI de l’article L.1112-12-4 ducode de la santé publique ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du produit létalpeut-être renouvelée par le médecin, une fois, pour une périodeidentique.
Le dispositif de cet amendementprévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. La députée souhaitetoutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir pour toutes les personnes remplissant les conditionsd’accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours dela navette parlementaire si cet amendement est adopté.