APRÈS ART. 2 BIS	N°3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3328
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Les associations peuventorganiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnesmalades après avoir conclu la convention mentionnée au troisièmealinéa ou après avoir conclu une convention avec une équipe desoins primaires, un centre de santé, une maison de santépluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination desparcours de santé complexes ou une communauté professionnelleterritoriale de santé. Cette convention est conforme à uneconvention type définie par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unplus large déploiement de l’accompagnement bénévole au chevet despersonnes en fin de vie à domicile, leur apportant un soutienhumain et psychologique au-delà du soin médical.
 
La prise en charge et l’accompagnement des personnes en fin de vieest aujourd’hui de plus en plus tournée vers le domicile, en lienavec les professionnels de santé exerçant, de façon coordonnée, enville. Or la rédaction actuelle de l’article L.1110-11 du code dela santé publique conditionne l’intervention d’associationsbénévoles au domicile des patients à la conclusion d’une conventionavec un établissement de santé.
L’objet de cet amendement est ainsi d’élargir les structures aveclesquelles ces associations peuvent conclure une conventionencadrant leur intervention au domicile des patients. Cesconventions pourront ainsi être conclues avec une équipe de soinsprimaires, un centre de santé, une maison de santépluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination desparcours de santé complexes ou encore une communautéprofessionnelle territoriale de santé.
Les missions et les projets de santé de ces différentes structuresintègrent une dimension territoriale importante : elles sontdes acteurs de proximité, qui connaissent leur territoire et lesacteurs du champs sanitaire, social et médico-social qui lesentourent.  En outre, les professionnels qui interviennent ausein de ces structures connaissent les besoins concrets despatients pris en charge en proximité.  Ainsi, elles sontpleinement légitimes à organiser des partenariats avec lesassociations qui accompagnent la fin de vie.
Une convention type pourra être définie par décret en Conseild’Etat et élaborée en regard de la convention type existant pourles partenariats des associations avec les établissements de santé.Elle permettra notamment de définir le rôle des bénévoles auprèsdes personnes en fin de vie, de définir leurs modalitésd’intervention et les rapports qu’ils entretiennent avec lastructure partenaire. Ce conventionnement constitue la garantie quel’association présente les qualités nécessaires pour intervenir audomicile des personnes en fin de vie.