APRÈS ART. 18 BIS	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Il est défendu à toute personne,physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physiqueou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est uneprovocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévuesaux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sontapplicables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les personnes puissentêtre réellement libres quant à leur fin de vie, il convientqu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoir recoursau suicide assisté / à l’euthanasie. 
En effet, bien souvent affaiblies physiquement et / oupsychologiquement, les personnes malades en fin de vie peuventêtre influençables. Dès lors, ne pas interdire la promotion dusuicide assisté / de l’euthanasie, n’est-ce pas ouvrir la porte àce que cette solution soit présentée comme une issue facile auxpersonnes en fin de vie ? Plus encore, n’y-a-t-il pas là un risqueque des proches indélicats ou que des associations souhaitant fairedes “économies” incitent des personnes en fin de vie à avoirrecours au suicide assisté / à l’euthanasie pour que cela “ailleplus vite” ? 
De plus, comme l’a exprimé Régis AUBRY lors des travaux de lamission d’évaluation de la loi dite “Claeys-Leonetti” (2023), il”se développe dans notre société, et particulièrement chez lespersonnes âgées, et particulièrement chez les personnes âgées ensituation de dépendance (...), ce que l’on nomme un sentimentd’indignité”. Aussi, alors que nous partageons tous la volontéde lutter contre ce sentiment, la possibilité de faire la promotiondu suicide assisté / de l’euthanasie ne risque-t-elle pas aucontraire de le renforcer ? De faire considérer aux personnesâgées en fin de vie qu’elles sont un poids ? 
Dès lors, cet amendement vise à préciserqu’il est défendu à toute personne, physique ou morale,d’inciter au recours à l’aide à mourir.
En parallèle, il propose d’indiquer que le fait, pour unepersonne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide àmourir est une “provocation au suicide” au sens du code pénal etrelève des peines prévues aux articles 223-13 à 223-15-1 duditcode.