ART. 6	N°3332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3332
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« La volonté est manifestéequel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiairede directives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne deconfiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6du même code.
« L’article 19 de laprésente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé parl’association pour le droit de mourir dans la dignité.
Cet amendement vise à la prise encompte des directives anticipées et de la personne de confiancedans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est
plus en capacité de s’exprimer.