ART. 5	N°3338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3338
présenté par
M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon et M. de Fournas
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ARTICLE 5
L’alinéa 7 est réécrit comme suit :« Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sensde l’article 122-4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et demeurtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le faitqu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas delégalisation du meurtre et de l’empoisonnement.
En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art.221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraînerla mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement dela victime n’ayant classiquement aucune incidence sur laqualification de l’infraction.
Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ «administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature àentraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deuxinfractions.
Puisque le rédacteur du projet de loi a estimé utile d’y rappeler,dans le texte même, que l’acte qu’elle autorise est justifié par laloi, il convient d’informer complètement les citoyens sur lesimplications réelles de cette autorisation.