APRÈS ART. 18 BIS	N°3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3339
présenté par
M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Ménagé, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon et M. de Fournas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Le fait, par un moyen quelconque,de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ouau suicide assisté constitue le délit de provocation au suiciderégi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce qu’inciterquelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenupour ce qu’il est, à savoir une provocation au suicide et réprimécomme tel.
 
Le suicide assisté est justifié par les auteurs du projet de loipar l’idée de soulager la personne d’une souffrance qu’elle ne peutplus supporter. Cette ratio legis ne saurait excuser la provocationau suicide.
 
L’ « aide à mourir » telle que définie dans le projet de loiétablit le consentement de la victime comme fait justificatif denature à faire disparaître l’élément intentionnel des crimesd’empoisonnement et de meurtre. Ce consentement doit donc êtreprotégé de toute influence.
 
Laisser impunie la provocation au suicide, fût-il assisté, c’estexposer toute personne en état de souffrance à l’influence délétèrede personnes animées d’intentions crapuleuses (captationd’héritage, extinction de l’action publique du fait du décès del’auteur présumé) ou idéologiques, en tout cas étrangères auxintérêts de l’intéressé.