ART. 18 BIS	N°3340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3340
présenté par
M. de Lépinau, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Bentz, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Menache et M. Salmon
------------
ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer ledélit d’entrave défini comme étant l’action d’ « empêcher oude tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide àmourir par tout moyen » que l’article a pour objet decréer.
 
Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements quivoudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique.
 
C’est particulièrement vrai de la répression visant « ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butdissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’aide à mourir ».
 
En assimilant fallacieusement le fait d’« empêcher »et de dissuader – qui n’ont rien en réalité rien à voir - et sousprétexte de défendre une vérité dogmatique, on interdit touteremise en cause d’un choix politique.
 
Un choix politique dont le caractère moralement contestableapparaît d’autant plus clairement par l’intolérance de sespartisans à l’égard de toute critique. 
 
Il s’agit ni plus ni moins que d’un délit d’opinion qui pourraitpriver les personnes concernées d’une information complète et justesur le choix qu’elles s’apprêtent à poser.
 
Cela menacerait en particulier toutes les associations quioeuvrent auprès des personnes atteintes de pensées suicidaires :accompagner une personne très malade leur serait dorénavantinterdit sous peine de poursuites.