ART. 12	N°3345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3345
présenté par
M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Villedieu et M. de Fournas
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refused’administrer la substance létale en raison d’un doute sur lacaractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’unconsentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence dela part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité del’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à garantir ledroit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substancelétale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégritédu consentement de la personne.
La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte demort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentementde la personne ayant demandé le suicide assisté oul’euthanasie.