APRÈS ART. 18 BIS	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°335
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 223‑6 du code pénal, après le mot :« personne, », sont insérés les mots : « , soitun suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesdispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personneen danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositionsréprimant la non-assistance à personne en danger et desdispositions légalisant le suicide assisté.