ART. 8	N°3351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3351
présenté par
M. de Lépinau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Muller, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault et M. Salmon
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ARTICLE 8
Au début de la seconde phrase del’alinéa 11, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de ladécision, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faire del’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personneayant recours à l’euthanasie une condition de validité de ladécision de recourir à l’aide active à mourir.  Il s’agit dedonner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans letexte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucuneportée juridique.