ART. 8	N°3353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3353
présenté par
M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Villedieu et M. de Fournas
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, après la secondeoccurrence du mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’yopposer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à donner auxmandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir des’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.
 
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même,est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisqueces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dansl’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’unealtération de leurs facultés mentales ou corporelles.
 
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargéesde la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’unimmeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernièrelésée.
 
Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plusgrave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine.Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plusgrave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées des’opposer à une telle mesure serait inconséquent.