ART. 8	N°3355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3355
présenté par
M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Villedieu et M. de Fournas
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 9,ajouter les mots :
« À peined’irrégularité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour lemédecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’unepersonne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie.
 
Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, ilest indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de sesintérêts en tout en partie soient informés et puissent exprimerleurs observations.