ART. 8	N°3356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3356
présenté par
M. de Lépinau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault et M. Salmon
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéasuivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou ades raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicideassisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sousl’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décèsou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que lemédecin puisse refuser d’accéder à la demande de suicide assisté oud’euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayantdéterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime.Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour leprincipal intéressé mais également pour un certain nombre de tiersdont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuventavoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien quiles unit à elle pour influencer son choix.
L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas êtredétournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçuescomme insupportables.