ART. 6	N°3358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3358
présenté par
M. de Lépinau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault et M. Salmon
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetde poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles unedécision définitive n’a pas été rendue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à fermer ledroit au suicide assisté aux personnes mises en causes dans uneaffaire délictuelle ou criminelle et dans l’attente de leurjugement, jusqu’au prononcé d’une décision définitive.
 
Le décès du mis en cause éteint l’action publique avec pourconséquences pour l’auteur présumé des faits d’échapper à toutjugement, privant par ailleurs la victime d’être reconnue commetelle et d’obtenir réparation.
 
Il a pour but de préserver le droit des victimes de délit et decrimes à cette réparation et à la reconnaissance de leur statut devictime, choses que ne peut leur donner une simple condamnationcivile à dommages-intérêts.