ART. 6	N°3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3359
présenté par
M. de Lépinau, M. Villedieu, M. de Fournas, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault et M. Salmon
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir manifesté unconsentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvresde la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité del’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à s’assurer quele consentement à la mort, par la personne demandant le suicideassisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre.
 
Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentirde manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffiraitdonc que la personne soit en pleine possession de ses moyensintellectuels quand bien même la décision elle-même seraitinfluencée ou entachée d’une erreur d’appréciation.
 
Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, de fait,exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, de violenceou de tromperie.